Comment faire marcher l'assurance décennale pour une malfaçon ?

Date : 28/01/2020 - Catégorie : Construire

Cette page provient du site Le Mag de la Maison
Vous pouvez la visualiser à cette adresse : https://www.lemagdelamaison.com/dossier-41-marcher-assurance-decennale-malfacon.html

Suite à l’apparition de dégâts sur votre maison, vous avez la possibilité de vous retourner contre votre constructeur dans les dix ans grâce à la garantie décennale. Avant de pouvoir faire jouer cette assurance pourtant, il existe certaines démarches à entreprendre.

Comment faire marcher l'assurance décennale pour une malfaçon ?

S’assurer que les dommages sont réellement couverts par la garantie décennale

Pour pouvoir faire jouer l’assurance, il est nécessaire en amont du chantier de réclamer l’attestation de garantie décennale. Cette démarche est primordiale, car sans ce document, toutes vos actions futures risquent d’être vaines. Conservez-le soigneusement. Le jour où vous constatez des désordres dans votre maison, assurez-vous d’abord qu’ils soient bel et bien couverts par la décennale. En principe, seuls les sinistres rendant la construction impropre à sa destination ou ayant des impacts sur sa solidité sont couverts. Il faut aussi que les dommages touchent les éléments indissociables à l'ouvrage. Les défauts dus à une usure naturelle, de nature purement esthétique ou volontairement provoqués par l’assuré ne sont pas indemnisables. Pour plus d’informations sur ce point, des sites spécialisés vous diront tout sur la garantie décennale.

Faire jouer l’assurance dommages-ouvrage

Dans le cas où vous avez souscrit à une assurance dommages-ouvrage, signalez l’apparition des sinistres à votre assureur. Il réalisera toutes les procédures nécessaires pour que vous touchiez les indemnisations équivalentes. S’il est question de dégâts dont le coût est supérieur à 1800 euros, les assureurs dépêchent généralement un expert sur place qui listera les sinistres et calculera le montant des préjudices. En principe, une offre indemnisation vous sera envoyée dans les 90 jours au plus tard. En l’absence d’un expert, l’offre d’indemnisation est délivrée dans les 15 jours. Ici, les délais de prise en charge sont rapides d’où l’intérêt d’avoir une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Elle couvre tous les dégâts de nature décennale et a pour particularité d’indemniser sans recherche de responsabilité, ce qui explique le déblocage des fonds dans des délais courts.

Prendre contact avec le constructeur ou l’assureur

En l’absence d’assurance dommages-ouvrage, vous n’avez pas d’autres choix que de vous retourner directement contre le constructeur. Adressez-lui une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception afin qu’il vienne réparer tous les dégâts apparus sur votre maison. Dans votre lettre, vous devez envoyer les photos dévoilant les sinistres avec une description complète. Deux options s’offrent au constructeur dans ce genre de circonstances. La première consiste à faire une démarche à l’amiable. Beaucoup de professionnels ne veulent pas déclarer les sinistres à leur assureur, car cela risque d’entraîner une hausse de leurs primes ou pire, la résiliation de leur contrat. La seconde option quant à elle est simple : le constructeur contacte son assurance pour qu’elle procède au remboursement.

Attention, il n’est pas rare de voir des professionnels ignorer les demandes de leurs clients en ne donnant aucune réponse à leurs sollicitations. Face à ce silence, prenez directement contact avec l’assureur décennale en tant que tiers lésé. Ses coordonnées doivent être inscrites sur l’attestation d’assurance remise au début du chantier. Le courrier à envoyer à la compagnie doit notamment stipuler le nom, les coordonnées et le numéro de police d’assurance du constructeur, vos informations personnelles, l’adresse de l’ouvrage, un descriptif des désordres apparus, leur gravité sans oublier les photos.

Imprimer la fiche - Fermer la fenêtre